I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 43 Versions de la disposition

2022-03-10

43. La personne chargée de déterminer s’il y a eu contravention au code et d’imposer une sanction qui est en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement reste en fonction jusqu’à ce que le premier comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie prévu à l’article 26 du présent règlement soit constitué. Elle exerce, jusqu’à cette date, les fonctions et pouvoirs que le présent règlement attribut au comité.

Elle demeure, après cette date, compétente pour continuer et terminer l’examen et l’enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie commencés avant la constitution du premier comité.

A.M. 2022-001, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-10

43. La personne chargée de déterminer s’il y a eu contravention au code et d’imposer une sanction qui est en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement reste en fonction jusqu’à ce que le premier comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie prévu à l’article 26 du présent règlement soit constitué. Elle exerce, jusqu’à cette date, les fonctions et pouvoirs que le présent règlement attribut au comité.

Elle demeure, après cette date, compétente pour continuer et terminer l’examen et l’enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie commencés avant la constitution du premier comité.

A.M. 2022-001, a. 43.